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Amendement N° COM-894 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Genet, Brisson, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préserver le principe de liberté contractuelle de l’ADEME, le principe de l’indisponibilité des compétences qui fait obstacle à ce que l’ADEME, en tant qu’établissement public, transfère tout ou partie de ses compétences et surtout le principe d’autonomie des établissements publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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