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Amendement N° COM-317 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, M. Henno, Mmes Guidez, Jacquemet, Sollogoub, M. Duffourg.
Alinéas 4, 6 et 8
Remplacer les mots : "des établissements de santé publics et privés" par les mots : "mobilier des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés"
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'une part que seuls les investissements mobiliers peuvent faire l'objet d'un cofinancement avec les collectivités territoriales et s'assure d'autre part que l'ensemble des établissements de santé soient effectivement visés par ce cofinancement comme le souhaite le gouvernement conformément à l'exposé des motifs et l'étude d'impact de ce projet de loi. À cette fin, le présent amendement reprend par cohérence la formulation retenue à l'article L. 6111-1 du Code de la Santé publique.
Tel est l'objet de cet amendement.
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