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Amendement N° COM-33 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Milon, Daubresse, Sol, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Laménie, Mmes Frédérique Gerbaud, Di Folco, MM. Lefèvre, Bonnus, Bernard Fournier, Chatillon, Mmes Laure Darcos, Pluchet, MM. Meurant, Étienne Blanc, Mme Deromedi.
A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…."par une période de vingt ans.
Exposé Sommaire :
Conserver dans le contingent " logement social" les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ces transferts vers le parc privé nécessite un certain temps et la Commune peut se retrouver en déficit et donc susceptible d'être pénalisée. Ces opérations de remplacement sur ce laps de temps de 10 ans s'avère trop court et ne permet pas à la Commune de satisfaire ses objectifs en matière de logement social. Si favoriser l'acquisition de logement s'inscrit dans une volonté politique qui doit être encouragée, elle ne doit pas avoir pour effet de pénaliser la commune concernée par ces acquisitions.
20 ans semble un terme plus en adéquation pour concilier ces 2 objectifs et permettre à la commune de renouveler ainsi une partie de son parc.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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