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Amendement N° COM-36 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Milon, Daubresse, Sol, Bascher, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Frédérique Gerbaud, Di Folco, MM. Lefèvre, Bonnus, Bernard Fournier, Chatillon, Mmes Laure Darcos, Pluchet, MM. Meurant, Étienne Blanc, Mme Deromedi.
Alinéa 5
Rajouter "ou soumises aux restrictions imposées par la loi littoral en application des articles L 121-8 et L 121612 du code de l'urbanisme."
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'intégrer dans la liste des communes exemptées de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, les communes soumises aux contraintes de la loi littoral
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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