Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Milon, Daubresse, Sol, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Bonnus, Bernard Fournier, Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Meurant, Étienne Blanc, Mme Deromedi.
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L302-5 I est ainsi modifié
le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement.
Exposé Sommaire :
Le calcul en stock de logements pénalise lourdement les communes attractives qui voient leur parc de logements privés augmenter entrainant de facto une obligation de réalisation de logements sociaux. Le rattrapage devient impossible à atteindre, voire même, au contraire, l'écart se creuse. L'effort de construction de logement social apparait comme n'étant pas pris en considération et les objectifs triennaux sont inatteignables. Ce mode de calcul s'avère, à terme, contre productif et démobilisateur. Prendre en considération le flux de logements sociaux produit annuellement permet de mesurer l'effort consenti et constitue une étape nécessaire pour permettre un rattrapage indispensable tout en imposant un effort annuel dans la mesure où le pourcentage s'applique aux logements produits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.