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Amendement N° COM-371 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Alain Marc.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré l’article suivant :
« Les départements peuvent attribuer des aides aux plates-formes d’initiative locale au titre de la solidarité territoriale. Ces aides ont pour objet de renforcer l’attractivité du département. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les départements oeuvrent sans relâche pour leur attractivité. Les plates-formes d’initiative locale (PFIL) jouent un rôle prépondérant en terme de solidarité territoriale, en accordant des prêts à taux zéro à des petits commerces (épiceries, salons de coiffure, etc.).
Ces PFIL, au statut associatif, sont menées par des cadres spécialistes du domaine économique et sont assistées par des salariés en propre ou par ceux de CCI par exemple.
Il apparaît particulièrement important que les départements puissent abonder financièrement ces PFIL car celles-ci contribuent au renforcement des services à la population et à l’attractivité du territoire.
Cet amendement vise donc à permettre aux départements de concourir financièrement au financement des PFIL dans leur fonctionnement.
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