Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-38 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Milon, Daubresse, Sol, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Di Folco, MM. Lefèvre, Bonnus, Bernard Fournier, Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Meurant, Étienne Blanc, Mme Deromedi.
Après l'article 15
insérer un article additionnel ainsi rédigé:
l'article L 302-5 du code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié:
Après le 3èmealinéa 6° sont ajoutés :
les logements intermédiaires.
Les logements étudiants individuels.
Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Les places d’hébergement d’urgence.
Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'intégrer de nouveaux types de logements dans le contingent de logements sociaux pris en compte à savoir :
Les logements intermédiaires. Il s’agit de logements locatifs en résidence principale du locataire dont les loyers sont plafonnés par décret.
Les logements étudiants individuels.
Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Les places d’hébergement d’urgence.
Les copropriétés dégradées avec engagement dans le cadre d’un cahier des charges.
En effet, ces logements sont généralement occupés par des personnes remplissant les critères sociaux admis pour occuper un logement social. Leur situation sociale est parfois même plus précaire. Intégrer ces logements dans le parc social permet d'optimiser la prise en considération de la diversité des publics relevant du logement social sur un territoire et des obligations pesant sur la Collectivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.