Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-407 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Doineau.
Rédiger ainsi cet article :
I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État sont, par dérogation à l'article L. 224-1 du code de l'action sociale et de familles, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif.
Au plus tard huit mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
II.- A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : "l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis" sont remplacés par les mots : "l'accord du conseil de famille doit être recueilli"
Exposé Sommaire :
Amendement de repli de l'amendement n° COM-318.
Si la suppression de l'article 38 n'était pas adoptée, cet amendement prévoit la mise en place d'une expérimentation en lieu et place de l'application immédiate sur l'ensemble du territoire du transfert de la responsabilité des pupilles du Préfet vers le Président du conseil départemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.