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Amendement N° COM-483 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Jasmin, M. Lurel.
Alinéa 6:
I. Insérer après les mots :
« sont déterminées en loi de finances»,
les mots suivants :
« , après consultation des Président des conseils départementaux concernés. »
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’encadrer plus précisément la concertation entre l’État et les départements volontaires sur la définition des moyens financiers nécessaires en faveur des politiques d’insertion et d’accompagnement social des bénéficiaires.
Il est essentielne pas déconnecter les départements de leurs allocataires. Les départements volontaires pour la recentralisation doivent rester les chefs de file en matière d’insertion sociale, et avoir l’assurance dans la loi de pouvoir s’exprimer sur les moyens qui leur seront nécessaires pour leurs politiques sociales et d’insertion.
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