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Amendement N° COM-55 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Kern, Maurey, Mme Férat, MM. Delcros, Le Nay, Levi, Jean-Michel Arnaud.
Alinéa 10
Seconde Phrase
Après les mots :
« Il y convie, »
Supprimer les mots :
« le cas échéant »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à systématiser la présence de l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets visés au présent article lorsqu’ils sont à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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