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Amendement N° COM-582 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Billon, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Nicolay, Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Menonville, Moga, Mme Raimond-Pavero, M. Wattebled.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié :
Après le 6°, est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le produit de la vente des titres de transport ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs dans la perspective des évolutions à venir en matière de billettique et d’ouverture à la concurrence des services de transport en Île-de-France.
En l’état actuel du droit, la collecte des recettes voyageurs est assurée soit par les opérateurs directement (vente au guichet ou sur automate) soit pour les abonnement longs (tels que Navigo Annuel, Imagine R etc.) par le biais du GIE Comutitres, émanation des transporteurs historiques. Ces recettes peuvent être conservées par les opérateurs de transport.
Alors qu’en application de l’article R. 1241-9 du Code des transports, Île-de-France Mobilités définit la politique tarifaire, les conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport, elle doit passer par le GIE et les transporteurs qu’il regroupe pour mettre en œuvre ses décisions. Pour mettre fin à cet anachronisme et assurer pleinement le rôle qui lui a été assigné par le Code des transports, Île-de-France Mobilités a notamment décidé de créer une filiale, opérationnelle en 2022, destinée à porter les évolutions billettiques et tarifaires. Cette filiale a vocation à assurer le rôle aujourd’hui dévolu au GIE. Des discussions sont actuellement en cours avec le GIE et les transporteurs pour opérer le transfert des activités du GIE vers la filiale.
La mise en œuvre de ces évolutions suppose qu’Île-de-France Mobilités soit considérée comme « propriétaire » des recettes voyageurs, comme le propose le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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