Amendement N° COM-586 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Chatillon, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Nicolay, Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin, Guerriau, Henno, Hingray, Houpert, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Menonville, Moga, Mme Raimond-Pavero, M. Wattebled.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Valérie Boyer Photo de Laurent Burgoa Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse 
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I. Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I. bis - Par dérogation au I. du présent article, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports. »

II. Alinéa 11

Après les mots :

« par la région »

Insérer les mots :

« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, par l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

III. Alinéas 12, 16, 21, 23 et 24

Après les mots :

« la région »

Insérer les mots:

« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

IV. Alinéas 13 et 20

Après les mots :

« à la région »

Insérer les mots :

« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

V. Alinéas 14 et 15

Après les mots :

« aux régions »

Insérer les mots :

« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, à l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports »

VI. Alinéa 17, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Sur le territoire de la région Ile-de-France, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports est exercé par le directeur général de l’autorité. »

VII. Alinéa 18

Après les mots :

« Le président du conseil régional »

Insérer les mots :

« ou le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

VIII. Alinéa 18

Remplacer le mot :

« sa »

Par le mot :

« leur ».

IX. Alinéas 19 et 22

Après les mots :

« par le président du conseil régional »

Insérer les mots :

« ou par le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

X. Alinéa 19

Après les mots :

« au président du conseil régional »

Insérer les mots :

« ou au directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

XI. Alinéa 20

Remplacer les mots :

« dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires »

Par les mots :

« au sens du 4 bis de l’article L. 4211-1 du Code général des collectivités territoriales ».

XII. Alinéa 25

Après les mots :

« du président du conseil régional »

Insérer les mots :

« , ou du directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

XIII. Alinéa 26

Après les mots :

« des régions »

Insérer les mots :

« ou de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’article 7 avec les spécificités de la région Ile-de-France. Il étend ainsi à Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice unique de mobilité dans cette région, la possibilité de bénéficier de l’expérimentation de la prise en gestion des routes nationales non concédées. Il garantit l’effectivité de l’expérimentation en Ile-de-France par la prise en compte de l’absence de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans cette région.

NB:La présente rectification est issue de la scission de l'amendement n° COM-586

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