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Amendement N° COM-622 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Artano.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L.6413-6 du code général des collectivités territoriales, après le mot « partie : » sont insérés les mots « article L1111-8-1 du livre Ier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable à Saint Pierre et Miquelon l’article L1111-8-1 du CGCT pourrait, dans un cadre contractuel, CGCT permettre de transférer de l’Etat à la collectivité la compétence d’autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime, d’une manière plus concertée avec l’Etat. Cet outil pourrait également avoir une utilité dans d’autres domaines où les services de l’Etat et de la collectivité sont amenés à travailler de concert, avec une articulation parfois difficile dans le contexte législatif du territoire.
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