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Amendement N° COM-674 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-913 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Létard, les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés avec une majoration de cinquante pourcents les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et avec une minoration de vingt-cinq pourcents les logements financés en prêts locatifs sociaux. »
Exposé Sommaire :
La loi SRU n’a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale notamment parce qu’un nombre insuffisant de PLAI est produit.
Afin d’inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux, l’amendement propose de les sur-pondérer dans le décompte SRU.
La sur-pondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu’ils sont plus coûteux à produire, car demandant des subventions plus élevées et pouvant nécessiter un accompagnement plus important des occupants qui sont en plus grande difficulté.
Cette sur-pondération est compensée par une sous-pondération des logements les moins sociaux, les PLS.
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