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Amendement N° COM-913 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés avec une majoration de cinquante pourcents les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et avec une minoration de vingt-cinq pourcents les logements financés en prêts locatifs sociaux. Cette majoration et cette minoration s'appliquent aux-dits logements autorisés à compter 1erjanvier 2023. »
Exposé Sommaire :
La loi SRU n’a pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale notamment parce qu’un nombre insuffisant de PLAI est produit.
Afin d’inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins sociaux, l’amendement propose de les sur-pondérer dans le décompte SRU.
La sur-pondération des logements PLAI traduit aussi le fait qu’ils sont plus coûteux à produire, car demandant des subventions plus élevées et pouvant nécessiter un accompagnement plus important des occupants qui sont en plus grande difficulté.
Cette sur-pondération est compensée par une sous-pondération des logements les moins sociaux, les PLS.
Elle s'applique aux nouveaux logements.
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