Amendement N° COM-799 (Adopté)

L'expérimentation proposée à l'article 35 répond à une demande formulée par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis devant les difficultés causées par l’afflux de demandeurs du RSA dans ce département, dans le contexte résultant de la crise sanitaire. Le Premier ministre y a répondu favorablement en octobre 2020 en considérant que l’on ne peut pas « continuer à faire peser sur le contribuable local une dépense de solidarité nationale».

Sur la forme, le renvoi à la loi de finances des modalités financières de cette recentralisation, outre qu’il n’a aucune portée juridique, rend le dispositif proposé inabouti. Ces conditions financières (qui comprennent à la fois le périmètre des ressources propres transférées et la valorisation du droit de compensation au profit de l’État) conditionnent notamment la capacité des départements à récupérer des marges de manœuvre en matière d’accompagnement.

L’absence de tout élément de bilan sur les expériences de recentralisation menées depuis 2019 dans trois départements d’outre-mer conduit de plus à s’interroger sur l’utilité d’une telle expérimentation.

La sortie de l’expérimentation soulève également des inquiétudes : si la recentralisation est pérennisée sur tout ou partie du territoire, elle risque d’être élargie à des départements qui ne sont pas volontaires et pour lesquelles elle ne serait pas avantageuse.

Enfin, ce projet de recentralisation du RSA va en sens contraire de propositions du Sénat visant à renforcer l'autonomie des départements dans la gestion de la prestation, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière d'action sociale et d'insertion, tout en garantissant une juste compensation des dépenses de prestation par l’État.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.