Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-395 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-799 )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Courtial, Vogel, Laménie, Charon, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Jean-Michel Arnaud, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Favreau, Bonhomme, Genet, Mandelli, Brisson, Belin, Rojouan, Détraigne, Mme Joseph, MM. Houpert, Bernard Fournier, Loïc Hervé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 35 de ce projet de loi propose aux départements d’expérimenter la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Si la hausse globale du nombre d’allocataires représente de nouveaux défis pour les départements, il semble inévitable que le dispositif prévu par cet article renforce à terme les prérogatives de l’Etat au détriment des départements.
Face aux difficultés que rencontrent les départements, l’Etat est invité à densifier son engagement à leurs côtés, à compenser les dépenses qu’il a transféré et à respecter leurs compétences plutôt qu’à les en déposséder.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’article 35.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.