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Amendement N° COM-833 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-557 )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Berthet, MM. Burgoa, Chaize, Pellevat, Mmes Demas, Belrhiti, Garriaud-Maylam, Chauvin, Goy-Chavent, Malet, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Sautarel, Lefèvre, Genet, Mandelli, Brisson, Charon, Tabarot.
Alinéa 5
Après l’alinéa 5, insérer un sixième alinéa :
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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