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Amendement N° COM-835 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Berthet, MM. Burgoa, Chaize, Pellevat, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Chauvin, Goy-Chavent, Malet, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Sautarel, Lefèvre, Genet, Mandelli, Brisson, Charon, Tabarot, Gremillet.
Alinéa 2, après « motivé, »ajouter les mots « après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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