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Amendement N° COM-836 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Berthet, MM. Chaize, Pellevat, Burgoa, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Chauvin, Goy-Chavent, Malet, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Sautarel, Lefèvre, Genet, Mandelli, Brisson, Charon, Tabarot, Gremillet, Joyandet.
L’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
La dernière phrase du 1eralinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1erjanvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous les élus de la montagne, certaines communes acceptant le transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant conserver l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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