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Amendement N° COM-840 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Berthet, MM. Burgoa, Chaize, Pellevat, Mmes Demas, Belrhiti, Garriaud-Maylam, Chauvin, Goy-Chavent, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Sautarel, Lefèvre, Genet, Mandelli, Brisson, Charon, Tabarot, Gremillet.
Après l'article 74
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article L1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « municipaux » ajouter « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du conseil national d'évaluation des normes afin d’avoir un regard autorisé sur la nécessité d’adapter toute nouvelle norme envisagée par les pouvoirs publics conformément à l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'éducation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l'agriculture, à l'environnement ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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