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Amendement N° COM-928 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-689 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1erjanvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement qui détermine les modalités de financement du logement social est un obstacle à l’atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre.
Le présent rapport vise à informer le Parlement sur ces situations afin de formuler des propositions pour y remédier.
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