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Amendement N° COM-3 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Accélération de l'égalité économique et professionnelle
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Iacovelli.
Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. Dans l’intitulé du chapitre III du Titre V du Livre I, insérer après « sexuel » les mots « et agissements sexistes » ;
II. L’article L.1153-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit assimilés à des agissements sexistes constitués par des propos ou comportements à connotation sexiste qui soit portent atteinte à l’égalité entre les salariés fondés sur le genre en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » ;
III. À l’article L.1153-3 et au premier alinéa de l’article L.1153-5, après les mots « harcèlement sexuel » sont insérés les mots «, agissements sexistes » ;
IV. À l’article L.1153-6 après les mots « harcèlement sexuel » sont insérés les mots « ou d’agissements sexistes » .
Exposé Sommaire :
Si le code du travail traite du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, les agissements sexistes ne sont pas pris en compte dans le dispositif. Toutefois, il est indéniable que ceux-ci peuvent être à l’origine de déséquilibres entre salariés, au détriment des victimes, qui sont majoritairement des femmes. De telles situations sont de nature à mettre en péril le bon déroulé de la carrière professionnelle de ces dernières et il apparaît donc nécessaire, pour assurer la juste représentation des femmes au sein des entreprises, de leur garantir un cadre de travail propice à un traitement égalitaire. Cela inclut également la protection des salariés victime d'agissements sexistes qui est l’objet de cet amendement.
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