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Amendement N° 100 (Adopté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2021 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8, première et seconde phrases
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
dans le département
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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