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Amendement N° 101 (Adopté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2021 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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