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Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 99 (Adopté)

Gestion de la sortie de crise sanitaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 mai 2021 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

Texte de la commission N° 597 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'article 7

Amendement n° 99

1° Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

dispositions de l’article

par les mots :

articles L. 622-6 et

2° Alinéa 17

Après les mots :

titre II

insérer les mots :

du livre VI

3° Alinéa 21

Remplacer les mots :

du titre VI

par les mots :

des titres VI et VIII

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet :

- de rendre applicable à la nouvelle procédure collective "de traitement de sortie de crise" les dispositions du titre VIII du livre VI du code de commerce, relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

- de préciser des références au code de commerce.

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