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Amendement N° 75 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 18 mai 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021.
Exposé Sommaire :
En application de l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021, la période de trêve hivernale prend fin le 1er juin 2021, concomitamment à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Afin de protéger les locataires dans le terrible contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, le présent amendement vise à prolonger de manière exceptionnelle cette période jusqu'au 31 octobre 2021.
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