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Amendement N° 18 (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 75 )
Déposé le 18 mai 2021 par : Mme Benbassa, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021.
Exposé Sommaire :
Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19 à l’origine de la crise sociale et économique que le pays connaît et qui a fortement accentué les difficultés que rencontrent les populations les plus fragilisées, les risques d’impayés se sont renforcés et concernent aussi bien les loyers que les factures d’électricité, de gaz et de chaleur.
Dans ce contexte sanitaire et social toujours très difficile et alors que le Gouvernement prévoit de lever progressivement les mécanismes de soutien économiques, il est primordial de sécuriser les situations des familles les plus exposées.
A rebours de ce besoin, la commission a décidé de refuser le recours à une prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale ce qui revient à permettre des expulsions de logement en pleine crise sanitaire, économique et sociale.
C’est pourquoi à contrario de la démarche de la commission, le présent amendement vise à protéger les ménages jusqu’à la fin de la prochaine trêve, le 31 mars 2022.
Pour cela, cet amendement prolonge la trêve hivernale des loyers et interdit les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur durant la période qui sépare la publication du présent projet de loi et le début de la prochaine période de trêve.
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