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Amendement N° 94 rectifié (Retiré)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2021 par : M. Richard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis est puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Repli. Dans la continuité des précisions apportées à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à expliciter la sanction applicable aux personnes qui exigeraient la présentation d'un passe sanitaire hors des cas visés par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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