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Amendement N° 2 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 27 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer les mots :
visant à
par les mots :
d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions, il paraît indispensable, pour davantage d’efficacité, de distinguer ce qui relève du domaine de la loi et de faire, en fonction de cela, des propositions cohérentes.
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