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Amendement N° 4 (Retiré)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 1er juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 6 bis du Règlement, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé Sommaire :
C'est par le biais de commissions d'enquête et de mission d'information que le Sénat exerce son pouvoir de contrôle c'est pourquoi il convient d'augmenter le droit de tirage des groupes politiques.
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