Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Burgoa, Chaize, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mmes Joseph, Noël, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Bacci, Sautarel, Cuypers, Bernard Fournier, Piednoir, Anglars, Mme Lassarade, MM. Longuet, Belin, Mmes Berthet, Chauvin, MM. Bouchet, Babary, Duffourg.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
parcelles agricoles
Par les mots :
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 du présent article apporte des précisions relatives à l’alinéa 7 sur la façon de calculer les hectares détenus et exploités par le cessionnaire pour apprécier sa situation au regard du seuil significatif, c’est-à-dire en tenant compte des équivalences prévues dans les SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles).
Toutefois, dans sa rédaction cet alinéa ne vise que les parcelles agricoles alors que l’alinéa 7 vise tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole possédés ou exploités par le cessionnaire.
Cet amendement propose donc de remplacer les mots "parcelles agricoles" par "biens immobiliers ou à vocation agricole" pour être en cohérence avec l'alinéa 7.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.