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Sous-Amendement N° COM-107 à l'amendement N° 81 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 19 octobre 2021 par : M. Duplomb.
Amendement n° 81, alinéa 3
1° Après le mot :
salariés
supprimer les mots :
ou à des apprentis
2° Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
neuf ans
3° À la fin de la phrase, insérer les mots :
et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser les années d'ancienneté demandées aux associés et aux salariés.
De plus, il garantit l'intérêt et la motivation à s'installer en tant qu'agriculteur.
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