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Sous-Amendement N° COM-108 à l'amendement N° 74 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 19 octobre 2021 par : M. Duplomb.

Photo de Laurent Duplomb 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Amendement n°74, alinéa 3

Remplacer les mots :

d'exploitants actifs

par les mots :

d'associés exploitants à titre principal

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à garantir que seuls les associés exploitants peuvent bénéficier de l'exemption, sous condition qu'ils cotisent à titre principal à la MSA.

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