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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2021 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Burgoa, Chaize, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mmes Joseph, Noël, MM. Laménie, Lefèvre, Bacci, Sautarel, Bernard Fournier, Piednoir, Anglars, Mme Lassarade, MM. Longuet, Belin, Mmes Berthet, Chauvin, MM. Bouchet, Babary, Duffourg.
Alinéa 6, seconde phrase :
Remplacer les mots :
Dans le cas où les opérations prévues au I du présent article interviennent sans le concours d’un notaire
par les mots :
Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le texte afin de prévoir la mise en place d’une plateforme commune à tous les déclarants pour la dématérialisation des déclarationsrelatives aux opérations sociétaires.
En effet, la plateforme d’information commune copartagée avec les services de l’État pour le partage de données, le suivi de l’instruction des déclarations ou encore, la gestion des décisions prises par l’autorité administrative est indispensable pour plus d’efficacité et d’efficience.
La plateforme unique à l’ensemble des déclarants (notaires et autres rédacteurs d’actes) pour la réception des déclarations liées au marché sociétaire, telles que les opérations de cessions partielles de parts notifiées pour information, les opérations de cessions totales de parts notifiées pour purger le droit de préemption SAFER, ou encore les opérations sociétaires soumises à un régime d’autorisation en application de la présente proposition de loi dont l’instruction a été confiée aux SAFER .
Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel qui propose une disposition nécessaire pour l’observation du marché sociétaire et pour l’exercice de l’instruction des dossiers en lien avec les Commissaires du Gouvernement près des SAFER.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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