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Amendement N° COM-43 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendements identiques : COM-42 COM-42 )

Déposé le 15 octobre 2021 par : MM. Cuypers, de Legge.

Photo de Pierre Cuypers Photo de Dominique de Legge 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives.

Dans cette logique, il est proposé de supprimer l’exemption du dispositif pour des entreprises sociales et solidaires qui gèrent et acquièrent des baux ruraux.

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