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Amendement N° COM-56 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du quatrième degré de parenté.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6èmedegré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles.
Dans la même idée, il convient de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales lorsque les liens familiaux sont relativement éloignés, afin prévenir tout contournement.
C’est pourquoi cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue au dispositif de contrôle mis en place par le texte aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.
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