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Amendement N° COM-57 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, Mélanie Vogel.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique à l’Assemblée nationale.
En effet, sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux, jusqu’au 3ème degré inclus, sous réserve d’une participation effective à l’exploitation et de conserver les parts au moins 9 ans.
Afin d’éviter toute possibilité de contournement du contrôle, les exemptions doivent, pour les auteurs du présent amendement être restreintes aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du 3edegré de parenté.
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