Amendement N° COM-60 (Satisfait)

Cet amendement de repli vise à disposer que le silence de l'administration vaut refus de l'autorisation d’agrandissement significatif. En l'état, le dispositif proposé établit que le silence de la SAFER et de l’administration vaut accord.

Au regard des moyens humains tant des SAFER que des services de l’État, il semble que cela pourrait aboutir à autoriser des opérations qui auraient dû nécessiter une plus grande vigilance.

Cela ouvre ainsi des possibilités de contournement du dispositif.

Afin de respecter l’égalité de traitement entre toutes les demandes d’autorisation déposées dans le cadre du dispositif proposé par ce texte, le présent amendement propose de changer la règle d'instruction pour que - comme c'est aujourd'hui le cas pour le contrôle des structures - le silence de l’administration et de la SAFER vaille refus.