Amendement N° COM-62 (Satisfait)

La version actuelle de la proposition de loi prévoit que l’administration n’aura qu’un an pour engager une action en nullité, en cas de non respect des engagements auxquels avait été conditionnés l'autorisation. Or ce délai semble trop court pour laisser le temps aux services de l’État d’effectuer ce travail, il est donc préférable de prévoir une durée de cinq ans, comme initialement proposée par la proposition de loi.