Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-111 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Schillinger.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le règlement opérationnel précise également les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agréées dans les conditions définies à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure lors de la mise en œuvre du plan Orsec mentionné à l’article L. 741-2 du même code ou d’une opération de secours.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement portant article additionnel s’inscrit en cohérence avec des dispositions de la proposition de loi qui visent utilement à renforcer la coproduction de sécurité civile, en confortant notamment le rôle des associations agrées de sécurité civile.
Dans ce même objectif, l’amendement vise à préciser que le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours prévu par l’article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions et modalités de participation complémentaire des associations agréées de sécurité civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.