Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-46 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs


( amendements identiques : COM-15 COM-15 )

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Cigolotti.

Photo de Olivier Cigolotti 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 3

I- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et de secours fait l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori ; celle qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être reconsidérée selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

II- Alinéa 5

Supprimer les mots :

« sur prescription médicale »

Exposé Sommaire :

Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières.

Il vise à supprimer la condition de prescription médicale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org