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Amendement N° COM-15 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : COM-46 )
Déposé le 20 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mmes Ventalon, Frédérique Gerbaud, M. Duplomb.
I- Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et de secours fait l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori ; celle qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être reconsidérée selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.
II- Alinéa 5
Supprimer les mots :
« sur prescription médicale »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise à supprimer la condition de prescription médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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