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Amendement N° COM-50 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs


( amendement identique : COM-40 )

Déposé le 15 juillet 2021 par : M. Cigolotti.

Photo de Olivier Cigolotti 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Après l'article 18

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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