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Amendement N° COM-40 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : COM-50 )
Déposé le 19 juillet 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Levi, Mmes Sollogoub, Valérie Boyer, M. Bonnecarrère, Mme Vérien, MM. Mandelli, Kern, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Longeot, Canévet, Pellevat, Moga, Mme Drexler, MM. Henno, Prince, Hingray, Le Nay, Mme Billon, M. Darnaud, Mme de La Provôté, M. Cazabonne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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