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Amendement N° COM-85 (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation de rapporteurs


( amendement identique : COM-54 )

Déposé le 16 juillet 2021 par : Mme Schillinger.

Photo de Patricia Schillinger 

Proposition de loi N° 646 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 23

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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