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Amendement N° 100 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Levi, Genet, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam.
I. – Alinéas 13 et 27
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2025
II. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2026
III. – Alinéa 15
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2027
Exposé Sommaire :
L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains et prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre qui débute dès le 1erjanvier 2022.
Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique et que le retour à la normal n’est pas envisagé avant 2024 au mieux, contraindre les compagnies aériennes à compenser les émissions des vols intérieurs dès 2022 rajouterait une obligation supplémentaire à ce secteur, déjà soumis à nombre redevances et taxes, alors qu’il ne sera pas encore sorti de la crise. D’autant plus, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, qu’« aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de crise sanitaire n’apparait dans l’étude d’impact. »
C’est pourquoi, cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1erjanvier 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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