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Amendement N° 1000 2ème rectif. (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, Marie Mercier, Demas, Garriaud-Maylam, M. Brisson.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Avant conclusion de la convention, cette dernière doit avoir fait l’objet d’une mise en concurrence avec une autre proposition émanant d’un opérateur d’infrastructure de recharge. À peine de nullité, le syndic doit être en mesure de démontrer qu’au moins deux autres opérateurs ont été consultés ;
Exposé Sommaire :
Dans la continuité du plan 100 000 bornes du Gouvernement, cet amendement vise à encourager une concurrence saine entre les opérateurs de bornes de recharge et le gestionnaire de réseau au bénéfice du consommateur et usager final qui doit pouvoir être en mesure de faire un choix éclairé.
La mise en concurrence permettra à l’utilisateur final de faire un choix objectif, sans faux délais ni coûts cachés.
Il est par ailleurs de l’intérêt des finances publiques de l’État et du TURPE en particulier, que la copropriété puisse choisir un opérateur plutôt que le GRD si le coût est moindre, encore faut-il qu’une telle proposition soit connue de l’assemblée des copropriétaires.
L’objectif de cet amendement est de soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, essentiel au développement de la mobilité électrique en France.
Les efforts des opérateurs de recharge ont permis sur les dernières années de faciliter et accélérer le taux d’équipement en bornes de recharges des immeubles résidentiels. Ainsi, déjà 500 000 places de parkings bénéficient d’un service de recharge, soit 11 % des places de parking en copropriété. Plus de 1 million de places seront couvertes par les services des opérateurs de recharge à l’horizon 2022, soit 22 % des places de parking en copropriété, auxquelles s’ajoutent 250 000 places en habitat social.
Ce rythme soutenu de déploiement permettra de couvrir les besoins liés à la croissance du parc de véhicules électriques et hybrides rechargeables et d’accompagner l’objectif du contrat stratégique de filière fixé à 1 000 000 de véhicules électriques et hybrides rechargeables en circulation en 2022. Ceci d’autant que cet objectif porte sur l’ensemble de la population française, quel que soit son lieu d’habitation (maison individuelle ou copropriété).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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