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Amendement N° 1025 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Corbisez, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Bilhac.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 25 bis, introduit à l’Assemblée nationale, précise que les dispositifs d’accompagnement en matière de report modal ciblent en priorité les ménages habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions mobilité afin de lutter efficacement contre la pollution de l’air.
Le périmètre de ces aides mérite toutefois d’être précisé. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement est présenté par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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