Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1029 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 15 15 647 1562 2014 2014 2014 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Corbisez, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.
« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le règlement européen relatif à la sécurité générale des véhicules, publié le 16 décembre 2019, prévoit l’installation obligatoire sur les véhicules lourds de dispositifs avancés de détection d’angles morts pour les nouveaux types de véhicules à partir de 2022 et à partir de 2024 pour les véhicules neufs dont le modèle est déjà homologué. Il s’agit d’éviter une collision avec les usagers vulnérables de la route. Cette obligation ne concerne toutefois que les véhicules neufs.
Aussi, cet amendement vise à permettre au maire de restreindre, à certaines heures, dans les ZFE-m la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables.
Cette mesure participe à la création d’un urbanisme apaisé en permettant le développement de mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Amendement proposé par le Club des élus nationaux pour le vélo à partir de propositions de la FUB, du Club des villes et territoires cyclables et de Vélo et territoires, et fait écho à la proposition SD-A1.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.